Pour le rapporteur pour avis de la commission des lois de l'Assemblée nationale, «c'est avant tout aux électeurs que revient de juger et, le cas échéant, de sanctionner la gestion menée par leurs collectivités territoriales»

Dans son rapport pour avis, présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les crédits de la mission «Relations avec les collectivités territoriales», Manuel Aeschlimann revient sur la problématique de la maîtrise des finances locales. Il indique que «dans le contexte de contrainte pesant à la fois sur les finances de l’État mais aussi sur les finances des collectivités territoriales, l’année 2010 a connu un renouvellement des réflexions sur l’encadrement des dépenses des collectivités territoriales et sur la question des conséquences à donner à la plus ou moins bonne gestion des collectivités territoriales». Ainsi, plusieurs rapports comme le rapport Pébereau sur la dette publique de 2005 et le rapport Carrez-Thénault se sont «opposés à ce qu’une telle norme de dépenses soit imposée aux collectivités territoriales». «Elle se heurterait», souligne le rapporteur de la commission des Lois, «au principe constitutionnel de libre administration». Il se prononce donc pour «une démarche contractuelle, reposant sur des engagements réciproques de l’État et des collectivités territoriales». Pour autant, il considère qu'«une analyse précise des coûts des collectivités apparaît nécessaire». En ce qui concerne la question de la modulation des dotations «en fonction de critères de bonne gestion», il indique que «les écarts en matière de coûts de gestion sont observés qui ne peuvent s’expliquer par les seules "spécificités locales"». Il précise que «l’objectif du dispositif de modulation des dotations proposé est de caractériser la gestion des collectivités territoriales via le niveau des dépenses engagées par les collectivités». «La mise en place de tels instruments susceptibles d’inciter les collectivités territoriales à améliorer leur gestion nécessite», selon le rapporteur, «un approfondissement préalable de la connaissance des dépenses et des coûts de gestion des collectivités». Il observe qu’il est «impossible aujourd’hui de déduire de la simple lecture des coûts de fonctionnement un diagnostic de bonne ou mauvaise gestion, les collectivités étant chacune soumises à des contraintes qu’il importe de caractériser et de quantifier». Il souhaite que «cette démarche soit approfondie par la définition de critères objectifs qui ne remettent pas en cause la libre administration des collectivités territoriales». Et il conclut que «s’il importe que les citoyens puissent se faire un jugement éclairé et général de la gestion de leurs élus, c’est parce que c’est avant tout aux électeurs que revient de juger et, le cas échéant, de sanctionner la gestion menée par leurs collectivités territoriales». Pour accéder au rapport, utiliser le lien ci-dessous.

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